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58 - Quel est le rôle de la Chambre d’accusation ?

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La Chambre d’accusation se trouve chargée de rôles distincts.Guess Vert Cargo Modele Qualité Pantalon En Finest Pour Gzkrydo Homme W2YIeHED9

Elle se trouve tout d’abord être la juridiction d’instruction de second degré, ainsi elle aura à examiner tous les appels interjetés à l’encontre des ordonnances du juge d’instruction, quellles que soient les dites ordonnances.

Son second rôle tout à fait distinct du premier, consiste en sa saisine automatique de toutes les procédures criminelles qui doivent faire l’objet d’un second examen d’instruction entre ses mains, avant que d’être confiées à la Cour d’assises.

C’est en effet l’arrêt de mise en accusation rendu par la Chambre d’accusation qui saisit la Cour d’assises d’un dossier criminel.

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2007-2019 Sabine Doucinaud-Gibault Avocat tél. 01 34 25 08 85 Plan du site | Se connecter | Contact | Mentions légales