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Accueil > Manteau En Canada Cuir Avec Long Noize Gigi Original – Manches Faux 4c5L3jqAR QCM / QUIZZ > DÉFINITIONS DES TERMES JURIDIQUES

La Chambre d’accusation se trouve chargée de rôles distincts.Femme Cérémonie Rose Robe De Msgm 100Viscose Un0628 ChtsxBQrd

Elle se trouve tout d’abord être la juridiction d’instruction de second degré, ainsi elle aura à examiner tous les appels interjetés à l’encontre des ordonnances du juge d’instruction, quellles que soient les dites ordonnances.

Son second rôle tout à fait distinct du premier, consiste en sa saisine automatique de toutes les procédures criminelles qui doivent faire l’objet d’un second examen d’instruction entre ses mains, avant que d’être confiées à la Cour d’assises.

C’est en effet l’arrêt de mise en accusation rendu par la Chambre d’accusation qui saisit la Cour d’assises d’un dossier criminel.

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